Article 1 - Identification du vendeur

Eco France Habitat
SIRET : 982 162 885 00015
Siège social : 1 avenue du Périgord, 33370 Pompignac
Certification RGE : QPV/74198
Assurance décennale : ARTIBAG N° AIBX00002933
Email : contact@ecohabitat-france.fr
Téléphone : 05 54 07 07 99

Article 2 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de fourniture et d'installation d'équipements photovoltaïques, de batteries de stockage, de bornes de recharge et de systèmes de chauffage conclues entre Eco France Habitat et ses clients.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 - Devis et commande

3.1 Visite technique

Avant tout devis, une visite technique gratuite est réalisée à votre domicile pour évaluer la faisabilité du projet et dimensionner l'installation.

3.2 Validité du devis

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi.

3.3 Acceptation

La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé accompagné de l'acompte prévu.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros TTC et incluent les équipements, la pose, le raccordement et les démarches administratives précisées au devis.

4.2 Aides déduites

Lorsque le client bénéficie d'aides (MaPrimeRénov', prime CEE), celles-ci sont déduites directement du prix total. Le client ne paie que le reste à charge.

4.3 Modalités de paiement

30% à la commande (acompte)
40% à la livraison du matériel
30% à la mise en service de l'installation

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, financement (sous conditions).

Article 5 - Délais de réalisation

Les délais indicatifs sont mentionnés sur le devis. Ils dépendent notamment de la disponibilité du matériel et des délais administratifs (raccordement Enedis, Consuel).

En cas de retard imputable à Eco France Habitat supérieur à 30 jours, le client pourra annuler la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse du siège social.

Article 7 - Garanties

7.1 Garantie décennale

L'installation est couverte par notre assurance décennale (ARTIBAG N° AIBX00002933) pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

7.2 Garanties produits

Panneaux photovoltaïques : 25 ans de garantie performance linéaire
Onduleurs/micro-onduleurs : 10 à 25 ans selon modèle
Batteries de stockage : 10 ans

7.3 Garantie légale

Le client bénéficie également de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie contre les vices cachés.

Article 8 - Responsabilité

Eco France Habitat s'engage à réaliser les travaux dans les règles de l'art et conformément aux normes en vigueur (NF C15-100, Guide UTE C15-712).

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou d'intervention d'un tiers non agréé sur l'installation.

Article 9 - Réclamations

Pour toute réclamation, contactez-nous à contact@ecohabitat-france.fr. Nous nous engageons à répondre sous 10 jours ouvrés.

En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Article 10 - Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux seront compétents.